Travaux, construction : la responsabilité du constructeur

L’entrepreneur ou le constructeur d’un bien immobilier est tenu responsable des malfaçons que le client pourrait détecter lors de la livraison de l’ouvrage. Sa responsabilité est totalement engagée et il est obligé de garantir les travaux. La souscription à certaines assurances est donc obligatoire et représente un critère de choix très important pour les particuliers lorsqu’ils décident de faire appel à un professionnel du bâtiment. Par conséquent, pour éviter les litiges, vous devez souscrire à certaines garanties obligatoires si vous comptez évoluer dans le secteur des BTP. Découvrez dans cet article les principales assurances requises pour un constructeur.

La garantie biennale

Cette assurance intervient généralement dans le cadre de la rénovation d’une maison. La garantie biennale, dite de bon fonctionnement concerne certains éléments d’équipement distincts de la maison qui peuvent être supprimés ou remplacés. Il s’agit notamment des outils ménagers, des portes, des volets, des robinets, des moquettes, etc.

En cas de dysfonctionnements ou de malfaçons enregistrés pendant les travaux de rénovation, l’entrepreneur doit réparer ou remplacer ces éléments d’équipement à moins d’arriver à prouver une mauvaise utilisation de la part du propriétaire.

La garantie biennale intervient pour réparer les dégâts causés dans un délai de 2 ans après la réception des travaux. Il s’agit d’une assurance légale dont vous ne pouvez pas vous affranchir. Par ailleurs, sachez qu’en cas de refus de l’entrepreneur, le client peut engager une action devant un tribunal judiciaire en respectant le délai propre à cette garantie, soit une période de deux ans après la livraison de l’ouvrage.

La garantie de parfait achèvement

L’assurance de parfait achèvement couvre tous les défauts, malfaçons ou vices apparents que le client identifie et note sur le procès-verbal établi lors de la réception des travaux. Tous les dysfonctionnements sont pris en compte, quelles que soient leur nature et leur importance.

La garantie de parfait achèvement couvre aussi tous les désordres qui apparaissent dans l’année suivant la livraison du chantier. L’assurance n’intervient pas cependant, si les désordres sont dus à un mauvais entretien de la part des propriétaires. À l’instar de la garantie biennale, cette assurance est obligatoire pour tout entrepreneur ou constructeur. Toute clause contraire dans le contrat de construction serait tout simplement frappée de nullité.

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La garantie décennale

La garantie décennale n’intervient que dans la couverture des malfaçons et des vices cachés ou apparents découverts après la livraison des travaux de construction et des ouvrages au sens de l’article 1972 du Code civil. En conséquence, cette assurance concerne les travaux de construction, de reconstruction, de rénovation, de réhabilitation et certains travaux intérieurs indissociables du gros œuvre.

En tant qu’entrepreneur BTP ou constructeur, vous ne pouvez pas vous affranchir de la souscription à cette garantie. Elle permet de réparer les dommages dans un délai de 10 ans après la réception des travaux.

Il est important de retenir qu’en cas de travaux susceptibles de remettre en cause l’assurance décennale, vous êtes obligés de souscrire une garantie dommages-ouvrage pour assurer le paiement rapide des réparations prises en compte par la garantie décennale.