Comment se lancer dans la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur ?

Les membres de la Fédération bancaire française ou FBF ont été parfaitement clairs dans leurs explications en juin dernier quant aux démarches à suivre pour la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur.
En effet, à l’aide d’une circulaire spécialement dédiée à ce changement, ils ont exposé tout ce qu’il y a à savoir pour que les emprunteurs concernés par cette réforme législative puissent comprendre les véritables avantages d’une telle mesure.

Ce document a voulu apporter plus d’explications sur la notion de « date anniversaire d’une assurance emprunteur », car certains emprunteurs ont eu un peu du mal à la comprendre du fait que les termes qui la constituent prêtent parfois à confusion. Or, il est plus qu’indispensable qu’ils comprennent l’essentiel des détails techniques liés aux procédures pour prendre la bonne décision.

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Bien comprendre la date d’anniversaire d’un contrat d’assurance-emprunt

La date d’anniversaire d’un contrat d’assurance correspond à sa date de renouvellement annuel. Bien évidemment, cette définition est valable à condition que l’assureur et l’assuré n’aient pas procédé à une résiliation durant cette période.

D’ailleurs, cette date est généralement assimilée à celle de l’effet du contrat, sauf dans le cas où le souscripteur décide que la date d’échéance annuelle soit fixée à un autre mois de l’année considérée. Les événements susceptibles de se produire et qui donnent droit à une couverture pendant ce délai sont bien évidemment prévus dans le contrat, notamment le décès, l’invalidité, la perte d’emploi, etc.

Les conditions liées à la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur

La résiliation annuelle d’une assurance emprunteur doit faire l’objet d’une demande préalable auprès de l’organisme assureur au moins 60 jours avant la date de résiliation prévue par le souscripteur. D’ailleurs, ce type de préavis est dans la plupart des cas inscrit dans les contrats. Selon la circulaire : «il appartient à chaque établissement prêteur de porter à la connaissance du public, au minimum sur son site Internet, l’événement retenu pour la détermination de la date d’échéance annuelle, permettant l’exercice de la résiliation annuelle».

Quid des nouvelles garanties pour la résiliation annuelle d’une assurance emprunteur ?

Même si un emprunteur souhaite changer d’enseigne, il doit apporter un niveau de garantie au moins équivalent à celui apporté à l’ancien assureur, car c’est une condition sine qua non pour la résiliation.

Dans le cas contraire, elle n’est pas faisable vu que cela représente un risque pour la banque qui a octroyé le crédit. Pour les contrats de souscription établis avec la filiale de la banque prêteuse et dont la date d’effet est antérieure au 1er octobre 2015, les procédures sont plus flexibles.

En effet, la résiliation ne requiert aucune formalité particulière telle que l’établissement d’une fiche standardisée d’information (FSI) et d’une fiche personnalisée (FP).

Méthode de comparaison des garanties

Pour comparer les garanties offertes par le souscripteur, l’assureur se doit d’observer la liste de garanties dont il dispose à la réception de la demande de résiliation. En plus des dispositions légales et réglementaires en vigueur, le calcul de l’équivalence entre l’ancienne et la nouvelle garantie s’effectue selon les dispositions du contrat à résilier.