L’essentiel à savoir sur la garantie des vices cachés

La pierre constitue un placement privilégié des Français. L’acquisition d’un bien immobilier Saint-Jean-de-Luz n’est pas pour autant une opération facile. En effet, il s’agit d’un projet délicat qui met en jeu d’importantes sommes d’argent. Aussi, le logement sera votre lieu de vie ou celui d’un locataire. Il ne faut pas donc vous précipiter pour acheter même si vous tombez sur un coup de cœur. En effet, il est judicieux de conclure une transaction en toute connaissance de cause. Tentez de collecter un maximum d’information sur l’appartement ou la maison proposée. Il est également essentiel de vous intéresser sur les recours et garanties dont vous pourrez vous disposer si un défaut se révèle après l’achat. Sachez que les vices cachés ne peuvent être découverts lors d’une inspection minutieuse ou d’un examen superficiel.

La définition d’un vice caché et les principes de la garantie

Tout acheteur d’un bien immobilier Saint-Jean-de-Luz ancien ou récemment construit bénéficie d’une garantie pour se protéger contre la découverte d’une imperfection ou de défauts éventuels apparus postérieurement à la transaction. Il peut se retourner contre le vendeur grâce à la garantie des vices cachés.

Cette garantie, jouant en faveur de l’acheteur, est encadrée par l’article 1 641 du Code civil. Elle s’actionne lorsque l’acquéreur n’a pas eu connaissance de l’existence du vice qu’après la vente. Dans le cas inverse, c’est-à-dire que si le vice n’est pas caché, il est considéré comme accepté. De même, si les défauts sont indiqués dans l’acte de vente, l’acquéreur ne peut recourir à la garantie.

Contrairement à ce que la majorité des acquéreurs pense, un vice caché n’est pas un problème dissimulé par le vendeur. Ce dernier peut même ignorer l’existence du défaut, vu que celui-ci n’est pas apparent.

garantie

Comment bénéficier de la garantie ?

Pour que l’acquéreur soit couvert par la garantie, il faut que le vice rende l’habitat impropre à sa destination ou diminue son usage. Dans l’immobilier Saint-Jean-de-Luz, sont considérés comme des vices cachés les nuisances sonores provenant des équipements, le carrelage non homogène, l’alimentation inexistante en eau courante, l’instabilité du terrain et la fragilité des poutres principales. On peut également citer les infiltrations d’eau dans une pièce, la non-conformité du système d’évacuation, la dégradation de la charpente, les murs se lézardant…

Il ne suffit pas de constater les vices pour faire jouer la garantie. L’acheteur doit en effet prouver que le défaut existait bien avant l’acquisition. Pour cela, il peut renforcer sa demande sur des devis de réparation ou des attestations.

L’action contre le vendeur

Après l’achat d’un bien immobilier, vous avez constaté un ou plusieurs vices cachés. Le premier réflexe est d’informer le vendeur. Si celui-ci ne réagit pas, n’hésitez pas à saisir le tribunal de grande instance. Sachez que l’assistance d’un avocat est obligatoire. En outre, la validité de la garantie est légalement de deux ans après la découverte du vice. Il est toutefois judicieux d’intervenir le plus vite.

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