L’eau s’infiltre dans une propriété achetée sans garantie légale, que faire ?

L’acheteur d’une propriété bénéficie d’une garantie de qualité qui implique aussi bien l’état de l’immeuble que le droit de propriété. Pour se faire au moment de toute vente, l’acheteur a droit à une garantie du propriétaire que la maison est exempte de tout vice. C’est-à-dire que la maison n’a pas de vices majeurs qui pourraient la rendre impropre à l’usage ou qui pourraient en réduire la valeur marchande. Dans le cas où le vendeur exclut volontairement la garantie légale en le citant sur l’acte de vente, l’acquéreur ne pourra pas bénéficier de cette protection.

Quels sont les risques liés à l’achat d’une maison sans garantie légale ?

Tout acheteur a droit à une garantie de qualité, c’est-à-dire que la maison doit être exempte de défauts et de vices cachés. Certaines propriétés sont vendues sans garanties légales dans un contexte de succession ou de reprise de possession où le propriétaire ne peut pas garantir l’usage de la maison parce qu’il ne l’a pas utilisé lui-même. Il arrive souvent que lorsque les personnes âgées doivent quitter leur maison pour aller vivre en foyer, elles préfèrent vendre sans garantie légale pour éviter de s’exposer à des poursuites judiciaires par un nouveau propriétaire.

Toutefois même si un bien immobilier doit être vendu sous une mention  » sans garantie légale  » il est une obligation pour le propriétaire de mentionner tous les vices et les problèmes de la propriété. Lorsqu’une maison est achetée sous cette forme, il ne sera plus possible à l’acquéreur d’intenter des recours contre le propriétaire pour des vices cachés. Toutefois, cela ne signifie pas forcément que toute maison vendue sans garantie légale tombe en ruine, la vente d’un bien dont on ne connait pas le véritable état peut également être la véritable motivation du propriétaire. En tant qu’acquéreur, il faudra savoir à quoi s’en tenir en cas de soucis ou de vices décelés.

Que faire pour éviter de mauvaises surprises ?

Lorsqu’on achète une maison sans garantie de qualité, on n’a aucun recours contre le vendeur si un vice est découvert. Sauf si vous arrivez à prouver qu’il connaissait le vice et qu’il ne vous l’a pas mentionné. Dans ce cas seulement un recours civil pourrait être envisagé. Il faut donc avant toute acquisition d’une propriété prendre quelques précautions. Il faut prendre le temps de questionner le propriétaire à savoir pourquoi il souhaiterait exclure la garantie ? Ou encore s’il se trouverait un quelconque souci qui pourrait affecter la valeur de la propriété ? On peut aussi demander au propriétaire qu’il remplisse une déclaration du vendeur et qu’il vous remette une copie.

Par cette déclaration, tous les renseignements utiles sur la propriété seront transmis à l’acheteur. Et enfin avant d’acheter une maison sans garantie légale, il faudra faire appel au service d’un inspecteur en bâtiment. L’inspecteur devra être avisé de l’exclusion de la garantie. L’inspecteur doit également répondre à certaines exigences professionnelles, il doit détenir une assurance responsabilité personnelle, il doit utiliser une convention de service d’inspection reconnue, il doit effectuer ses inspections conformément à la norme de pratique même sur l’extérieur de la maison et l’installation pavé uni s’il y en a et ensuite il devra remettre un rapport écrit aux personnes qui utilisent ses services.

 

 

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