Investir en Pinel, un bon moyen pour diminuer la pression fiscale

Instaurée par la ministre du Logement, Sylvia Pinel, la loi Pinel est un dispositif de défiscalisation qui consiste à promouvoir l’investissement locatif dans certaines zones géographiques. En réalisant un placement avec cette disposition, les contribuables domiciliés en France auront le privilège de réduire d’une manière considérable leurs charges fiscales. Si vous avez aussi l’intention d’acquérir un logement avec ce dispositif, il est préférable de connaître au préalable les points majeurs concernant cette loi.

Devenir propriétaire tout en profitant d’une réduction fiscale

Succédant à la loi Duflot, le dispositif Pinel consiste à octroyer aux particuliers un rabais d’impôt, en contrepartie d’un investissement dans le secteur de l’immobilier.

 En effet, en acquérant un bien avec cette disposition, vous aurez droit à une réduction d’impôt de 12 % du prix d’achat du logement, à condition que vous louiez celui-ci pendant 6 ans. Cet allègement d’impôt sera de 18 % pour une durée d’engagement locatif de 9 ans et de 21 % si vous vous engagez à mettre votre bien en location pendant 12 ans. Il est à noter que le montant de l’investissement total ne doit pas excéder les 300 000 euros.

En plaçant sur un bien de cette valeur, vous économiserez jusqu’à 63 000’impôt maximum. Pour accumuler cette somme, vous avez l’obligation de louer l’immeuble pendant 12 ans. En outre, cette loi vous offre le privilège d’acquérir un logement (neuf ou ancien réhabilité) qui respecte les performances énergétiques et les normes thermiques en vigueur.

Les conditions liées à la location du logement

Au moment de l’acquisition de votre bien, vous avez l’obligation de répondre à certains critères. Vous ne pourrez pas bénéficier des différents avantages de la loi Pinel si vous ne respectez pas les conditions de location de ce dispositif.

 Une fois que vous avez acheté le bien, vous êtes tenus de mettre le logement en location au plus tard un an après l’acquisition de celui-ci.

 En plus, vous êtes contraints de louer le bien au minimum pendant 6 ans. En ce qui concerne le loyer du logement, il ne doit pas franchir le seuil fixé par la loi.

 À noter qu’il est obligatoire que l’immeuble soit utilisé en tant que résidence principale du locataire.

En outre, il est impératif que le revenu fiscal de celui-ci n’aille pas au-delà des plafonds que la loi a fixés. Et pour finir, le locataire ne doit pas faire partie de votre foyer fiscal.

Les types de biens éligibles au dispositif Pinel

Pour que vous puissiez profiter pleinement des divers atouts de la loi Pinel, vous devez acheter certains types de biens. Vous êtes tenus d’acquérir un logement neuf ou en état futur d’achèvement ou un bien ancien, mais qui a fait l’objet de travaux de rénovation. Vous pouvez aussi acheter un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de décence, mais qui a été réhabilité par la suite. Il est à noter que le logement acquis doit être conforme aux performances énergétiques en vigueur.

 En effet, si le bien a nécessité des travaux de réhabilitation, il est impératif que celui-ci respecte le label BBC rénovation 2009 ou le label HPE rénovation 2009. Par contre, si le logement est neuf, il doit être en conformité à la réglementation thermique RT 2012.