Les diagnostics à réaliser pour une vente (appartement / Maison)

Les diagnostics immobiliers sont indispensables pour informer l’acquéreur de l’état du bien qu’il est sur le point d’acheter et visent à garantir la sécurité des futurs occupants d’un logement mis en vente ainsi que le respect des normes environnementales.

Suivant la Loi Carrez entrée en vigueur en 1997, les propriétaires qui vendent leur bien immobilier doivent fournir le Dossier de Diagnostic Technique (DDT) à l’acquéreur, à la conclusion de la transaction immobilière. Il est important de spécifier que certains diagnostics sont uniquement prévus pour des biens immobiliers à caractère précis (surface, âge) ou situés dans des zones particulières.

Le Diagnostic Performance Energétique (DPE)

Le DPE évalue le taux d’émission de gaz à effet de serre et la consommation énergétique du logement mis à la vente. Le DPE est valable pendant 10 ans et concerne tous les logements d’habitation destinés à une occupation annuelle sur une durée de plus de 4 mois. Le DPE n’est pas nécessaire dans le cadre d’une Vente en l’Etat de Futur Achèvement (VEFA).

L’Etat des Risques Naturels Miniers et Technologiques (ERNMT) ou ESRIS

L’ERNMT détermine les éventuels dangers qui se présentent dans la zone géographique où le logement est construit. Le caractère obligatoire de ce diagnostic varie d’une commune à une autre et est stipulé par arrêté préfectoral. L’ERNMT doit avoir été réalisé dans les 6 mois qui précèdent la date de signature de la promesse de vente. Depuis le 1er janvier 2018 , l’ERNMT est devenu l’ESRIS (Etat des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols).

Amiante

Le diagnostic amiante vise à constater la présence d’amiante dans les produits ou les matériaux utilisés dans la construction du logement. D’une validité illimitée si aucune trace d’amiante n’est relevée, ce diagnostic est à réaliser de nouveau après 3 ans si de l’amiante est détecté. Le diagnostic amiante concerne les logements d’habitation ayant un permis de construire daté d’avant le 1er juillet 1997.

Le CREP (Constat de Risque d’Exposition au Plomb)

Le diagnostic plomb doit être obligatoirement effectué pour les logements qui disposent d’un permis de construire antérieur au 1er janvier 1949. Le CREP vise à détecter la présence de plomb parmi les composants des revêtements extérieurs et des peintures et tapisseries utilisées pour recouvrir l’intérieur de la construction. Le CREP est valable pendant 1 an en cas de détection de plomb dans le logement. Dans le cas contraire, il n’est plus nécessaire de renouveler le CREP.

L’état parasitaire : Recherche de Termites

Le diagnostic termites s’applique aux logements situés dans les zones géographiques déclarées envahies ou susceptibles d’être infestées par les termites. Un arrêté préfectoral, disponible auprès de la mairie ou de la préfecture attestant de l’état du secteur.

Le métrage suivant la Loi Carrez

La réalisation des mesures du bien immobilier suivant la Loi Carrez constitue un diagnostics immobiliers obligatoire dans le cadre de la vente d’un appartement.

Etat de l’installation d’assainissement non collectif

Le diagnostic assainissement concerne les logements : maison ou appartement situé dans un immeuble non raccordé au réseau collectif de collecte des eaux usées pour des raisons techniques ou du fait de l’inexistence de réseau dans le secteur. L’étude vise à contrôler si l’installation d’assainissement du logement est conforme aux normes. Dans le cas échéant, des réparations sont prévues. Le diagnostic installation d’assainissement non collectif doit être réalisé dans les 3 ans qui précèdent la signature de la promesse de vente ou de l’acte de vente.

Le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité

Valable pendant 3 ans à compter de la dernière date de réalisation, le diagnostic de l’installation intérieure d’électricité concerne les logements de plus de 15 ans et vise à évaluer la conformité des branchements électriques ainsi que les éventuels risques liés à l’installation électrique au sein du logement. Le diagnostic se porte notamment sur les dispositifs de protection et l’état des différents appareils électriques de la maison ou de l’appartement.

Le diagnostic de l’installation intérieure de gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire pour les logements de plus de 15 ans. L’expertise sur l’installation intérieure de gaz consiste à évaluer l’état des équipements fonctionnant au gaz : dispositifs de chauffage et de fourniture d’eau sanitaire, des tuyauteries d’acheminement du gaz et de l’aération ainsi que de l’évacuation des combustibles dans les locaux qui abritent les appareils fixes fonctionnant au gaz. La validité du diagnostic de l’installation intérieure de gaz est de 3 ans à partir de la date de la dernière étude.

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