Contestation etat des lieux : comment procéder ?
Lorsque vous emménagez ou déménagez, la réalisation de l’état des lieux est un incontournable. Il est fait au moment de l’entrée et de sortie du logement loué. Une comparaison est effectuée pour déterminer d’éventuelles dégradations. Si besoin et en cas de désaccord, il est possible de faire une contestation etat des lieux.
État des lieux : Qu’est-ce que c’est ?
Un état des lieux est un document qui indique l’état d’un logement et de ses équipements au moment de l’entrée dans les lieux et à la sortie du locataire. Le propriétaire doit l’associer au contrat de location ou au bail d’habitation. Selon la loi Alur, cette procédure aide à protéger les biens mis en location.
Cette démarche s’effectue à l’amiable et en présence du locataire et du bailleur ou d’un mandataire. L’état des lieux d’entrée et de sortie doivent être identiques. Dans le cas où leur contenu est contradictoire, une contestation de l’état des lieux peut avoir lieu.
Les démarches pour une contestation etat des lieux
Une contestation etat des lieux comme le dévoile protexo.fr nécessite souvent l’expertise d’un prestataire en immobilier. La contestation peut prendre deux formes bien distinctes.
La contestation d’un état des lieux signé
Il s’agit de revenir sur un état des lieux déjà signé lorsque l’une des deux parties souhaite ajouter des remarques supplémentaires. C’est notamment le cas de la contestation locative d’un état des lieux de sortie.
Le principe même de cette démarche réside dans son caractère contradictoire. Normalement, il est impossible de la contester, une fois qu’elle a été signée en présence des deux parties. Une contestation reste néanmoins faisable lorsqu’il y a des preuves irréfutables à l’appui. Le bailleur dispose d’un mois pour rendre le dépôt de garantie lorsqu’il n’y a pas de litige. En cas de litige ou de dégradations constatés, il dispose de deux mois pour le faire.
La contestation d’un état des lieux non signé
Un état des lieux non signé n’engage pas la responsabilité des deux parties concernées. Il est donc tout à fait possible d’effectuer une contestation en cas de désaccord sur le résultat d’un état des lieux de sortie. L’une des parties peut faire appel à un huissier ou contacter une agence immobilière. Autrement, une tierce personne peut aussi diriger ou assister le constat d’état des lieux.
Quand est-ce qu’il y a un désaccord ?
Il y a un désaccord sur l’état des lieux lorsque le constat du propriétaire ou du locataire est différent. Il peut porter sur plusieurs points. Il y a notamment la dégradation des équipements qui est volontaire et qui n’a rien à voir avec la vétusté ou l’usure normale de ces derniers.
Si l’état des lieux met en avant une destruction de certains biens ou la dégradation volontaire d’une pièce, le bailleur peut relever un pourcentage sur le dépôt de garantie avant de restituer la caution. La somme prélevée servira à une remise en état.
Si les deux parties ne sont pas d’accord sur la propreté des lieux, que ce soit à l’entrée ou à la sortie, il est possible de faire appel à un huissier. Les services d’un huissier pour un constat locatif peuvent varier suivant son expertise.
L’état des lieux de sortie
Un état des lieux de sortie doit être réalisé lorsque le locataire quitte un logement et rend les clés de celui-ci. Ses règles dépendent des modalités de location : vide ou meublée.
- Ses conditions de réalisation sont variables. La vérification de l’état du logement peut être effectuée au moment du départ du locataire ou peu de temps après la fin du bail ou la remise des clés.
- L’état des lieux contradictoire et à l’amiable peut être fait entre le propriétaire des lieux et le locataire. Dans ce cas, il est recommandé de choisir une date pour la réalisation de l’état des lieux. Cette convention est à effectuer par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette solution ne nécessite pas de faire appel à un huissier de justice et ne génère aucun frais annexe.
